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Les conditions d'attribution

Qui examine ma demande de logement ?

La commission d’attribution de la SEM, dont les membres sont désignés par le conseil d’administration, est composée de trois administrateurs, d’un représentant des locataires, de trois salariés de la SEM et du Maire de la Commune ou de son représentant.
La commission se réunit en moyenne deux fois par mois.

Quelle est la politique d’attribution de la SEM ?

La commission examine les demandes qui ont fait l’objet d’un enregistrement dans le fichier partagé de la demande et pour lesquelles un « numéro unique départemental» a été attribué. La commission :

  • veille à la mixité sociale des villes et des quartiers.
  • attribue les logements aux demandeurs considérés comme prioritaires et tient compte des critères et priorités d’attribution précisés par les accords collectifs intercommunaux et/ou départementaux et le plan départemental d’aides aux personnes défavorisées (PDALPD).

Conformément à la législation, la commission d’attribution des logements est seule compétente pour attribuer les logements.

Quels logements sont attribués ?

Certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (villes).

Comment examine-t-on ma demande de logement ?

En tenant compte des contingents et des programmes, la commission d’attribution appuiera sa politique d'attribution sur l'ensemble règlementaire définit ci-dessus et tiendra compte notamment des critères d’attribution suivants :

  • la composition du ménage
  • le niveau de ressources (cf plafonds de ressources)
  • les conditions de logements actuelles
  • l'éloignement des lieux de travail
  • la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs
  • l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistant(e)s maternel(le)s ou d’assistant(e)s familiaux (liales) agrées

 

Plafond de ressources pour un HLM dans le reste de la France (valeur 2014)

Composition du foyer Logement financé à l'aide d'un PLAI Logement financé à l'aide d'un PLUS Logement financé à l'aide d'un PLS Logement financé grâce à un PLI
Catégorie 1 11 006 € 20 013 € 26 017 € 28 018 €
Catégorie 2 16 037 € 26 725 € 34 743 € 37 415 €
Catégorie 3 19 283 € 32 140 € 41 782 € 44 996 €
Catégorie 4 21 457 € 38 800 € 50 440 € 54 320 €
Catégorie 5 25 105 € 45 643 € 59 336 € 63 900 €
Catégorie 6 28 292 € 51 440 € 66 872 € 82 304 €
Par personne supplémentaire + 3 155 € + 5 738 € + 7 459 € + 8 034 €

Emplacement

SEM Maryse Bastié
4 place René Fonck
37000 TOURS , A37
France
Indre-et-Loire (37) FR